Le droit des passagers est régit par les conventions de Varsovie (1929) et Montréal (1999). Toutes compagnies communautaires (y compris les compagnies low cost) effectuant des vols intérieurs au sein des états de l’Union Européenne ou au départ de l’UE et quelque soit sa destination se doit de respecter ces conventions européennes.
Quand s’applique ces textes de lois ? Pour les vols au sein et/ou au départ de l’Union Européenne ayant plus de trois heures de retard*. Et également pour les vols au départ de Norvège, Islande ou Suisse à destination de l’UE.
*Il existe deux types de retard. Le retard causé par la compagnie aérienne (problème technique, surréservation… : voir paragraphe 1) et le retard dû à des évènements externes et qui ne dépendent pas de la responsabilité de la compagnie aérienne (Grève, Conditions météorologique, alerte terroriste… : voir paragraphe 2)
La surréservation ou surbooking est la cause de retard ou d’annulation de vol la plus fréquente. Les compagnies aériennes, pour pallier au « no show » (= non présentation de certains passagers en porte d’embarquement) enregistrent plus de passagers qu’il n’y a de places disponibles dans l’avion.
1 – En cas de retard supérieur à 3heures et engageant la responsabilité de la compagnie Aérienne :
Les indemnités de retard suivantes doivent vous être versées (par passager):
- 250 € pour les vols intra UE dont le trajet est égal ou inférieur à 1500 kilomètres
- 400 € d’indemnisations pour les vols au sein de l’UE et effectuant un trajet supérieur à 1500 km
- 250 € de dédommagement pour un vol au départ de l’UE à destination d’un état hors UE dont le trajet est inférieur à 1500km
- 400 € pour les trajets compris entre 1500 et 3000 km à destination d’un aéroport hors UE
- 600 € pour un vol au départ de l’UE et à destination d’un état hors union européenne et dont la distance de vol est égale ou supérieure à 3 500km
2- En cas de retard non causé par la Compagnie aérienne.
La compagnie n’est pas tenue, dans ce cas, de vous verser une indemnisation de retard puisque sa responsabilité n’est pas engagée mais elles sont cependant dans l’obligation de vous proposer des rafraîchissements et des possibilités de restauration en fonction du délai d’attente. Lorsque l’heure de départ attendue est fixée au jour suivant, la compagnie se doit de prendre en charge l’hébergement en hôtel ainsi que le transfert depuis l’aéroport vers cet hôtel.
Si le retard est supérieur à 5 heures, vous avez la possibilité de renoncer à votre vol et d’en demander le remboursement mais si vous l’accepter la compagnie n’est plus tenue de vous fournir une assistance ou d’organiser votre ré-acheminement.
Réclamer une indemnisation de retard à une compagnie aérienne
Déposer votre réclamation au plus tôt auprès de la compagnie aérienne en joignant un formulaire de plainte relatif aux droits des passagers européens ou rappelez leur quelques extraits de la convention de Montréal
Pas le temps ou pas le courage de vous battre pour faire valoir vos droits?
Si la réglementation aérienne prévoit jusqu’à 600 euros de dédommagement par passager en cas de retard ou d’annulation de vol, 83% des français n’ont jamais entendu parler des lois de l’aviation civile et en 2011, seulement 6% des voyageurs victimes de retard ou d’annulation de vol ont demandé l’application de leurs droits à l’indemnisation.
Des experts juridiques peuvent faire gratuitement les démarches pour vous!
Indemnisation-vol, spécialiste dans l’accompagnement aux voyageurs lésés simplifie toutes les démarches en prenant en charge l’intégralité de la procédure.
Le service se rémunère uniquement par une commission sur l’indemnité perçue. Vous n’aurez donc pas un centime à débourser si la réclamation n’aboutit pas! 🙂 Pour transmettre votre demande d’indemnisation, remplissez le petit formulaire en tête d’article puis cliquez sur « déposer un dossier ».
