Vol retardé ou annulé, bagage en soute perdu, bagage endommagé sont les principales sources de litiges entre passagers et compagnie aérienne.
En cas de perte de bagages, sachez qu’il est tout à fait possible de faire une réclamation auprès du transport aérien. Toutes les informations nécessaires dans cet article.
Bagages considérés comme perdus ? Procédez à une demande d’indemnisation
Avant tout, il convient de préciser que le fait de ne pas retrouver ses bagages sur le tapis roulant ne veut forcément pas dire qu’ils sont perdus. Le contrôle de sécurité des bagages en soute prend beaucoup plus de temps. Il se peut que la valise ne soit pas autorisée en raison de son contenu (objets interdits).
En cas de perte de bagages, le passager peut demander une indemnisation allant jusqu’à 1 391 € auprès de la compagnie aérienne. Cela figure parmi les droits des passagers. En cas de circonstances extraordinaires, ce montant peut changer. La procédure sera d’ailleurs différente en cas d’excédent de bagages.
D’autre part, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation vol si vos bagages cabine ne sont pas arrivés à l’aéroport de destination, ou s’ils ont été déclarés comme perdus après 21 jours. Pour obtenir une indemnisation, vous devez répondre à quelques prérequis. Il convient de préciser que la compagnie est responsable de vos bagages. C’est-à-dire, le bagage à main, bagage en soute et bagage cabine.
Faisons un point sur les étapes de réclamations.
Étape 1 : veuillez contacter Ryanair pour l’indemnisation
Pour commencer, vous devez appeler votre compagnie aérienne pour réclamer une indemnisation. Pour se faire dédommager, quelques conditions sont requises :
- Respect des délais fixés,
- Préparation des photos de vos objets de valeur,
- Des factures d’achat,
- Des justificatifs.
Une fois ces prérequis réunis, vous pouvez contacter le service client Ryanair en cliquant sur le lien suivant https://www.ryanair.com/fr/fr Vous pouvez le faire via les appels téléphoniques. Rassurez-vous, il s’agit d’un numéro de téléphone non surtaxé. Il est aussi possible de contacter le service par e-mail afin d’initier une demande d’indemnisation pour vos valises. Par ailleurs, il existe différents types d’indemnisation :
- indemnisation forfaitaire
- remboursement du billet
Dans le cas où le service consommateur Ryanair ne répondrait pas à votre demande de remboursement, envoyez un courrier à l’adresse :
Ryanair Customer Service Department PO Box 11451 Swords Co Dublin Ireland
Veuillez envoyer une demande avec accusé de réception.
Étape 2 : Prenez contact avec la DGAC
La DGAC a pour mission d’engager des procédures de sanctions administratives à l’encontre de votre compagnie aérienne si cette dernière enfreint aux obligations du règlement (CE) n° 261/2004. Vous pouvez la contacter si Ryanair ne fait aucune suite à votre demande de dédommagement dans les deux mois. Vous avez le droit de demander une indemnisation. Cela fait partie des droits des passagers aériens.
Pour ce faire, vérifiez votre numéro de dossier sur le site du gouvernement et remplissez le CERFA 13675. Vous pouvez par la suite envoyer votre demande d’indemnité à la DGAC en joignant les pièces justificatives à l’adresse :
DGAC – Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers – Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15
Les demandes de dédommagement peuvent prendre jusqu’à 6 à 8 mois de traitement.
Étape 3 : Faites appel à un intermédiaire
MTV est le médiateur de Ryanair. Il va intervenir afin de vous trouver une solution à votre litige. La médiation est en fait une procédure volontaire de règlement amiable des litiges. Il s’occupera des procédures d’indemnisation à votre place. Il va réclamer votre droit à un dédommagement. Bien évidemment, vous pouvez utiliser d’autres moyens comme la justice pour obtenir une compensation. Il s’agit notamment de la Justice de l’Union européenne.
Dernière étape : Saisissez la justice
En faisant appel au règlement européen, vous devez passer par quelques étapes. Pour la première, vous aurez affaire à un conciliateur. Ensuite, vous avez la possibilité de saisir la justice pour votre affaire de bagages perdus. Si vous préférez utiliser le moyen gratuit, faites juste une déclaration au greffe utilisée pour les litiges.
Pour la saisine du tribunal d’instance sur le problème de livraison des bagages, quelques étapes sont à respecter :
- Se rendre au tribunal d’instance de chez votre ville en trouvant son adresse sur justice.gouv.fr
- Leur faire parvenir la déclaration au greffe avec le formulaire CERFA n°11764*08.
Sachez que pendant cette étape avec la cour de justice, vous avez la possibilité de vous défendre seul ou également de faire appel à un avocat gratuitement.